FON-03 · un ACD n’est pas un titre
Conditions non levées = vente marketplace bloquée. Conversion vers titre possible après jalons.
Déposé · 14 mars 2022Ministère / cadastre
Instruction · en coursBornage demandé · FON-06
Accord / rejetNon encore tranché
Converti en titreBloqué tant que conditions ouvertes